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Court Decisions
M-35.1, r. 287 - Règlement sur les contributions des producteurs de poulets pour l’application du Plan conjoint
Section 1
Disposition versions
1. Dans le présent règlement, les mots suivants désignent ou signifient:
(a) «abattoir»: toute personne qui achète ou reçoit des poulets pour fin d’abattage;
(b) «Éleveurs»: les Éleveurs de volailles du Québec;
(c) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290);
(d) «poulet»: les mâles et femelles, jeunes et adultes, de l’espèce poule domestique à l’exclusion des poules domestiques pondeuses;
(e) «producteur»: toute personne qui élève du poulet dans des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, l’offre en vente ou l’élève et l’offre en vente, pour son compte ou celui d’autrui.
